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Wie lange besteht bei Arbeitsunfähigkeit Anspruch auf Lohnfortzahlung?In welcher Höhe besteht bei Arbeitsunfähigkeit ein Anspruch auf Lohnfortzahlung?
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- préjudice qui atteint la personne il est soit... soit ...
- Si l'interprétation porte sur un acte règlementaire, le juge civil st compétent pour interpréter cet acte. Si acte admin individuel, le juge civil doit surseoir à statuer et saisir le JA. Pour ce qui est de l'appréciation de la légalité de l'acte admin, le JJ doit transférer la question au JA.
- En principe, tous les associés ont le droit de vote, celui-ci étant reconnu comme qualité essentielle de l'associé.Par exception, lorsque les parts sociales sont grevées d'un usufruit, les status peuvent prévoir que le droit de vote appartient au seul usufruitier à condition de ne pas déroger au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Ici, participer n'est pas synonyme du droit de vote.Ajoutons que par principe, le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions d'attribution du bénéfice où il appartient à l'usufruitier . Cette règle est supplétive de volonté.La Cour de cassation précise que si le nu-propriétaire peut être privé de son droit de vote, l'usufruitier ne pourra jamais être privé de son droit de vote sur l'attribution des bénéfices.