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Si l'interprétation porte sur un acte règlementaire, le juge civil st compétent pour interpréter cet acte. Si acte admin individuel, le juge civil doit surseoir à statuer et saisir le JA. Pour ce qui est de l'appréciation de la légalité de l'acte admin, le JJ doit transférer la question au JA.
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- Il existe aussi à côté de la requalification simple, un autre moyen que l'administration peut mettre en place avec