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retient cette R sans faute en raison des pvrs dont l'état se trouve investie, lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité + prévoit néanmoins deux causes exonératoires : La force majeure & La faute de la victime
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- Harold L. Cross' reasons that the public should have access to government records are based the First Amendment theory of ___________________________. [Use the name of the theory, not the name of the theorist.]
- - sérieuse, qui rend impossible la continuation de la relation de travail (retard répétés), le salarié reçoit des indemnités de rupture dû contrat de travail- grave, qui rend impossible le maintien dû salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis (abandon de poste, violation obligation de sécurité, de loyauté) le salarié perd les indemnités de licenciement mais conserve l'indemnité de congés payés- lourde, faute d'une extrême gravité avec intention de nuir (escroquerie, détournement)
- Une mesure de police n'est légale que si elle n'est pas excessive, et si elle est proportionnée au regard de la liberté du commerce, et de la libre et égale concurrence.