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Non dénonciation de crime/ de privation de mauvais traitements ou d'agressions ou d'atteintes sécu elles infligés à un mineur ou une personne vulnérable
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- L'opération n'est véritablement critiquable que si elle produit le même effet sur le plan économique selon le professeur. En effet, un apport partiel d'actifs produit des conséquences différentes que la pure cession de fonds de commerce, notamment une différence non fiscale
- the public prosecutor (GB) / the district attorney (US)
- Le CC a précisé la portée de l'article 66 (JJ = gardien de la liberté individuelle) : dit que ces dispositions ne concernent que les mesures privatives de liberté (incarcération...). La compétence du JJ en cas d'atteinte par une AA à la liberté individuelle ne s'applique que si la loi le prévoit, ou en cas de voie de fait.