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Quel élément permet de catégoriser les infractions {contravention, délit, crime)?
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- A findet den verletzten und bewusstlosen O auf der Straße und fährt ihn ins nächste Krankenhaus. Kann A vom genesenen O Fahrtkosten und Verdienstausfall verlangen?Anspruchsgrundlage?
- La contribution aux charges du ménage.Mariage et PACS : devoir juridiquement sanctionné, aménageable par convention.MAIS : société créée de fait + enrichissement injustifié si l'un a plus contribué que l'autre. => juge du fond regarde si le versement est raisonnable.==> obligation naturelle qui devient civile : le concubin s'exécute et promet de s'exécuter.
- Par principe, l'exercice du droit de vote de chaque associé est libre.Néanmoins, la Cour de cassation dégage une hypothèse d'abus du droit de vote dans son arrêt Schumann, caractérisé en présence de deux conditions cumulatives qui sont 1. la contrariété à l'intérêt social et 2. une rupture d'égalité entre associés majoritaires et minoritaires.Si par principe, une décision ne peut être annulée, si elle est modificatrice des status que par une disposition expresse du code du commerce ou si elle n'est pas modificatrice que par la violation d'une disposition impérative du code du commerce, la Cour de cassation admet par exception que l'abus de majorité est sanctionné par la nullité de la décision et par l'engagement de la responsabilité civile des majoritaires pour réparer le préjudice subit.