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La contribution aux charges du ménage.Mariage et PACS : devoir juridiquement sanctionné, aménageable par convention.MAIS : société créée de fait + enrichissement injustifié si l'un a plus contribué que l'autre. => juge du fond regarde si le versement est raisonnable.==> obligation naturelle qui devient civile : le concubin s'exécute et promet de s'exécuter.
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- Le CC, saisi via la procédure de la QPC de l'article 61-1, va procéder à un revirement de jurisprudence. Il dit que l'ordonnance, qui n'a pas fait l'objet de ratification expresse dans les délais prévus par la loi d'habilitation, a valeur législative. Le CC est donc compétent pour contrôler ces ordonnances.
- elle n'a pas inscrit expressément le principe d'indisponibilité mais présence de règle qui le garantissent
- Agreements involving illegal lotteries are void.