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Quel édit consacre l'inaliénabilité du domaine de la couronne ?
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- Réduit le champ de la voie de fait. Désormais, voie de fait = atteinte grave à une liberté individuelle ou extinction du droit de propriété (avant : atteinte grave aux libertés fondamentales et au droit de propriété (Boussadar 20002)).
- la salarié doit avoir son accord par écrit. Il a le droit d'avoir des compositions financières ou des repas compensateurs
- Lorsque les collectivités territoriales sont responsables d'un SP, elles peuvent, si la nature du SP n'y fait pas obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers (par contrat), ou de créer une structure ad hoc. Une activité d'intérêt général peut être considérée comme un SP alors qu'elle résulte d'une initiative privée. Il faut que la personne publique exerce un droit de regard sur son organisation et lui adresse des financements.