Want to know:
Lorsque les collectivités territoriales sont responsables d'un SP, elles peuvent, si la nature du SP n'y fait pas obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers (par contrat), ou de créer une structure ad hoc. Une activité d'intérêt général peut être considérée comme un SP alors qu'elle résulte d'une initiative privée. Il faut que la personne publique exerce un droit de regard sur son organisation et lui adresse des financements.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Dans quel cas la légitime défense ne devra jamais entraîner un homicide volontaire?A - En cas de défense de personneB - En cas de défense de bienC - En cas de défense d'un animalD - Aucun de ces cas
- Laws typically reflect the culture and circumstance that create them.
- NON que dans le PACS et le mariage : attribution d'une tutelle légale la loi du 5 mars 2007.MAIS pour le concubin : il doit accepter car pas de devoir d'assistance - c'est plus un droit.