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lorsqu'une police administrative générale agit, elle doit donc prouver qu'il y a un .....................ex : pour interdire les manifestations palestiniennes
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- Réserves à la convention pour la prévention et répression du crime de géno ide, avis consultatif CIJ (1951)
- La prestation doit-elle être déterminée ?
- - sérieuse, qui rend impossible la continuation de la relation de travail (retard répétés), le salarié reçoit des indemnités de rupture dû contrat de travail- grave, qui rend impossible le maintien dû salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis (abandon de poste, violation obligation de sécurité, de loyauté) le salarié perd les indemnités de licenciement mais conserve l'indemnité de congés payés- lourde, faute d'une extrême gravité avec intention de nuir (escroquerie, détournement)