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De quand date la Constitution de la Ve République ?
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- En l'absence de procédure de relèvement des sanctions, il revient à l'AA saisie d'apprécier si des éléments nouveaux sont de nature, au regard des motifs de la sanction, à justifier de mettre un terme à son exécution. ex : décision du JP ou nouvel arrêt de la CEDH. L'écoulement du temps ou le changement de comportement de l'administré n'est pas un motif.
- L'opération n'est véritablement critiquable que si elle produit le même effet sur le plan économique selon le professeur. En effet, un apport partiel d'actifs produit des conséquences différentes que la pure cession de fonds de commerce, notamment une différence non fiscale
- Qui valide l'hypothèse d'Akerlof selon laquelle en l'absence de signal de qualité , seul les produits à basse qualité s'échangent ?