- Article L110-4 issu de la « loi Kouchner » :- precision sur le SM
- Loi Kouchner 3 piliers : - droits individuels des patients - droit collectifs des usagers - procédure contradictoire
- Autorise le professionnel de santé avec l'accord de la victime majeur à porter connaissance au Procureur de la République de sévices constatés
- JP 1997 + loi Kouchner :Charge de la preuve repose sur le professionnel de santé et par tout moyen.
- - Le soignant dois insister et tenter de le convaincre sur le fait d'informer un des deux parents - si maintient du refus —> accompagner par un majeur de son choix ( consigner dans le DM)
- = pour assurer la protection des victimes de sévices ou de mauvais traitement
- S'adresse à tous les citoyens sauf ceux qui sont tenus au secret professionnel Si un mineur / incapable de se protéger = victime de sévices mais que je dis rien —> 3 ans emprisonnement —> 45 000 euros d'amende
- Article 4 : « non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris » = définition SM
- - Danger grave imminent et constant - Refus délibéré d'intervenir
- S'adresse aux professionnels tenus au secret médicale Réprime la non assistance à une personne en péril —> 5 ans emprisonnement —> 75 000 euros d'amende
- Circonstance : Les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat —> passer outre l'accord de la victime majeure et pouvoir informer le procureur de la République.
- (4) :- Droit a l'information + consentement - Droit accès au DM- Droit d'associer un proche à ton parcours de soin - Droit au respect de sa vie privée et d'exercer un contrôle sur tes donnes de santé
- - Code de déontologie des professions de santé = médical - Code de Santé publique - Code Pénal
- Pièce médicale est transmise à un expert qui va retranscrire les éléments importants —> magistrats
- Premier fondement légal du secret médical :Violation du secret médical entraine —> emprisonnement de 1 à 6 mois —> amende de 100 à 500 francs —> pas de définition précise du secret médicale —> liste limitative de personne.
- - État civil - Assurer la protection de la santé publique - Intérêt du patient - Hospitalisation sous contrainte en psychiatrique
- Contexte de secret partage —> pas besoin d'avertir la personne
- - peut empêcher la condamnation d'un innocent - peut empêcher sa propre condamnation
- - mesure ses sauvegarde de justice - arrêts maladies / accidents de travails
- Article 226-13 : violation du secret professionnel —> 1 ans emprisonnement —> 15 000€ amende ( 100 000 francs