- Winzar v Chief Constable of Kent, The Times, 28 March 1983homme transporté hôpital médecin constate pas malade mais ivre. Demande Homme quitté hôpital ms retrouvé affalé siège ds l'hôpital. Police appelé pour sortir homme de l'hôpital --> embarqué pour etat d'ivresse sur voie publique --> La Divisional Court a confirmé sa condamnation.man taken to hospital doctor found not ill but drunk. Request Man left hospital but found slumped in hospital chair. Police called to remove man from hospital --> booked for public drunkenness --> Divisional Court upheld conviction.
- Callow v Tillstone 1990Un boucher a été condamné pour avoir vendu de la viande impropre à la consommation humaine, alors qu'elle avait été déclarée saine par un vétérinaire.Butcher convicted of selling meat that was unfit for human consumption, even though it was declared safe by a vet.
- l'actus reus et mens rea.Pour la plupart des infractions pénales, il faut prouver à la fois l'acte (ou l'omission) et l'intention coupable.(Both an act (or omission) and a guilty mind must be proved for most criminal offences.)
- injustice pas nécessairement un moyen de dissuasionpersonne marqué d'infamie (meme si innocente)injustice not necessarily a detterentstigma
- protection du public promouvoir l'application de la loiDétermination/élevage de la normeplus facile à administrer l'absence de culpabilité peut être prise en considération lors de la détermination de la peineprotection of the public promoting enforcement of the lawDetterence/raising standardeasier to administrate lacke of blameworthiness can be taken into consideration when sentencing
- l'actus reus consiste à tuer un être humain et la mens rea consiste à causer la mort "avec préméditation", ce qui signifie que le tueur doit avoir eu l'intention de tuer ou de causer des lésions corporelles graves.
- Le défenseur sera responsable parce qu'il a été trouvé dans une certaine situation qui enfreint la loi.
- - il est prouvé que le défendeur a fait l'actus reus - il doit s'agir d'un acte volontaire de sa part - il n'est pas nécessaire de prouver la mens rea pour une partie au moins de l'actus reus - aucun moyen de défense fondé sur la "diligence raisonnable" ne peut être invoqué. - Le moyen de défense de l'"erreur" n'est pas disponible.- it is proven that the defendant committed the actus reus - it must be a voluntary act on the part of the defendant - it is not necessary to prove mens rea for at least part of the actus reus - no 'due diligence' defence is available. - The defence of "mistake" is not available.
- sens plus large que celui d'"acte", puisqu'il peut couvrir des omissions ou un état de fait. Il comprend toutes les conséquences nécessaires causées par le comportement interdit.(The term "act" has a broader meaning than "deed", since it can cover omissions or a state of affairs. It includes all the necessary consequences caused by the prohibited behavior.)
- Pharmaceutical Society of Great Britain v Storkwain (1986)Un pharmacien a fourni des médicaments sur la base d'une ordonnance falsifiée en croyant qu'elle était authentique. Condamné en vertu de la loi sur les médicaments de 1968, même s'il n'a pas agi de manière malhonnête ou négligente. Le fait qu'il ait délivré des médicaments sur ordonnance sans ordonnance authentique a suffi pour qu'il soit condamné.Pharmacist supplied drugs on forged prescription believing it to be genuine. Convicted under Medicines Act 1968 even though he had not acted dishonestly / negligently. The fact that he supplied prescription drugs without a genuine prescription was enough for a conviction.
- Alphacell v Woodward (1972)Une entreprise a été condamnée pour avoir pollué une rivière en vertu de la loi sur la prévention de la pollution des rivières (Rivers (Prevention of Pollution Act)), bien qu'il n'y ait aucune preuve que l'entreprise ait eu connaissance d'une quelconque pollution. La Chambre des Lords a déclaré qu'il était de la plus haute importance pour le public que les rivières ne soient pas polluées.Company convicted of polluting river under The Rivers (Prevention of Pollution Act) despite there being no evidence that the company knew of any pollution. House of Lords stated that it was the "utmost public importance" that rivers should not be polluted.
- le principe de strict liability fait exception a la règles général, procureur seulement besoin de prouver l'actus reus (pas besoin prouver aussi mens rea).the principle of strict liability is an exception to the general rule, prosecutors only need to prove the actus reus (no need to prove mens rea either).
- L'état principalement et parfois le juge avec la jurisprudence.(Mainly the state and sometimes the judge with case law.)
- Par l'Etat (By the State)En adoptant une loi du Parlement ou en édictant des règlements. (By passing an Act of Parliament or enacting regulations.)
- Ce qui est considéré comme criminel évolue au fil du temps.(What is considered criminal will change over time.)La loi concernant l'homosexualitéHomosexual law
- Management des Ressources de ProductionGestion globale, du Plan Industriel et Commercial jusqu'au suivi de production. Intègre la planification financière et comptable réalisée à l'aide d'une boucle de validation des priorités de fabrication (Fin années 70)• Quelles sont nos priorités de production ?• Quel sera notre coût de revient ?
- Fagan, le défendeur, était assis dans sa voiture lorsqu'un officier de police lui a demandé de déplacer le véhicule. Fagan s'est exécuté mais a accidentellement fait rouler sa voiture sur le pied de l'agent de police. Bien qu'on lui ait demandé de déplacer sa voiture, Fagan a refusé, a injurié l'agent et a coupé le moteur. Fagan a ensuite été reconnu coupable d'avoir agressé un agent de police dans l'exercice de ses fonctions et a fait appel de la décision.Fagan, the defendant, was sitting in his car when a police officer instructed him to move the vehicle. Fagan complied but accidentally rolled his car onto the foot of the police officer. Despite being told to move the car, Fagan refused, swore at the officer, and turned off the engine. Fagan was subsequently convicted of assaulting a police officer in the execution of his duty and appealed the decision.
- - En 1885, la loi d'amendement du droit pénal a érigé en infraction pénale les actes homosexuels consentis, même s'ils se déroulaient en privé.(In 1885 the Criminal Law Amendment Act made consenting homosexual acts criminal even if they were in private.)- la loi de 1967 sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act 1967) a dépénalisé ce type de comportement entre personnes âgées de 21 ans et plus. (This remained as the law until 1967 when the Sexual Offences Act 1967 decriminalised such behaviour between those aged 21 and over.)- L'âge a été ramené à 18 ans en 1994 et enfin, en 2000, à 16 ans.(The age was reduced to 18 in 1994 and finally, in 2000, it was further reduced to 16)
- Oui car ps que en Europe aussi en Amerique du Nord et Inde
- Shaw v DPP (1962)L'accusé a publié un annuaire de dames dans lequel figuraient les noms et adresses de prostituées --> accusé de conspiration en vue de corrompre la moralité publique --> La Chambre des Lords a reconnu qu'il existait un délit de common law.(Defendant published a ladies' directory listing the names and addresses of prostitutes --> charged with conspiracy to corrupt public morals --> House of Lords recognized common law offence.)