- Valeurs de la population - fréquence
- Au conditionnel pour exprimer un conseil, une recommandationEx: Ils devraient lui en parler Ils auraient dû lui en parler
- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier
- 2348 CC : « Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. »
- . Mais en vertu de l'art L.142-1 c.com, le nantissement de fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement.
- Selon l'art L.145-49 c.com, toute déspécialisation plénière du bail doit être notifiée aux créanciers inscrits - « La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. »
- « Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. »Le nantissement
- Selon l'art L.143-2 c.com, le propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble doit notifier sa demande au créancier inscrit, lesquels disposent d'un délai d'un mois pour paralyser la réalisation du bail en payant les loyers à la place du locataire.- « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. »
- L'acte de nantissement doit mentionner les éléments sur lesquels porte le nantissement mais à défaut de précision, c'est l'art 142-2 c. com qui prévoit que cela porte sur l'enseigne et le nom commerciale:La clientèleLe mobilier commercialLe matériel/outillageLes brevets d'inventionLes dessins et modèles industriellesLes droits de propriété intellectuelle
- Suivant l'art L.143-3 c.com, le propriétaire du fonds doit avertir le créancier inscrit 15 jours à l'avance de son intention de déplacer le fonds de commerce et indiquer le nouveau siège qu'il entend lui donner.
- L'art L.141-5 c.com offre au vendeur du fonds un privilège doté d'un droit de suite alors que le privilège de droit commun reconnu à tout vendeur de meuble par l'art 2332 3° c.civ ne présente pas cette caractéristique.
- ART L.141-6 c.com : « L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente. »
- ART L.143-12 : « Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ».
- Cette inscription s'effectue par report au certificat d'inscription délivré par le greffier sur le registre concerné et cela à peine d'inopposabilité a l'égard des tiers du nantissement portant sur ces droits
- Lorsque le créancier n'a pas fait régulariser l'inscription, la perte du privilège peut être prononcée si le défaut de régularisation a causé un préjudice au tiers induit en erreur sur l'état des inscriptions pour revendre le fond.
- ART 2339 CC : « Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais. »
- une flambée , une montée en puissance
- held up to blame( ex: many factors were held up to blame)
- un conjoint par le mariage/ pas genré (donc utilisé pour un homme)
- well-conveyed( ex: these qualities are not well-conveyed in textbooks)