Want to know:
L'acte de nantissement doit mentionner les éléments sur lesquels porte le nantissement mais à défaut de précision, c'est l'art 142-2 c. com qui prévoit que cela porte sur l'enseigne et le nom commerciale:La clientèleLe mobilier commercialLe matériel/outillageLes brevets d'inventionLes dessins et modèles industriellesLes droits de propriété intellectuelle
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- "Une grande date en vérité dans l'histoire de l'esprit humain... parce que la critiques des documents d'archives fut définitivement fondée."
- Top! Frigo dans la chambre : ça c'est top !... Merci pour ce concours, c'est top! ... Après il faut choisir les bonnes matières (la suédine c'est top!
- le pays natal et la patriele lieu de naissance ele pays d'originela patrie ̈erle mal du pays la recherche de nostalgieavor la nostalgie de les compatriotesdes concitoyensdes citoyensla citoyennetés'installent/s'installent en Dle retourRetour/retournerétranger: adj l'étranger: persl'étranger : le paysrdes étrangers: persÉtrangers : adj