- Ministre des affaires étrangères seul qualifié pour interpréter un acte d'accord international (Arrêt Beaumartin)
- Reconnaissance de l'application de cet art pour les immeubles par destination en matière commerciale
- Le simple abandon de la chose ne suffit pas à le qualifier d'abandonner, il faut que l'ancien propriétaire accepte le fait que quiconque puisse s'accaparer la chose (plus d'animus)
- Le juge administratif peut se prononcer sur un recours en annulation contre une décision qui porte atteinte à la propriété privée mais le juge administratif est également compétent pour se prononcer sur une demande en réparation (arrêt Panizzon)
- Il ne suffit de faire la preuve d'un droit de propriété sur l'immeuble sur lequel a été enfoui le trésor pour se déclarer propriétaire OR il faut que soit rapporté le preuve de la propriété du trésor
- L'exploitation du bien sous forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire
- Le juge judiciaire n'a pas la compétence d'interprétation d'un acte administratif individuel, et il doit faire l'objet d'une question préjudicielle devant le juge administratif (Arrêt Septfonds)
- Consécration de la théorie de la loi écran (Arrêt Arrighi)
- Consacre la théorie de la voie de fait (Arrêt Action française)
- Application des règles d'attribution lorsque le trésor est dans un meuble
- Le meuble doit être affecté au service de l'immeuble + indispensable à l'exploitation
- Restriction de la définition de la voie de fait (Arrêt Bergoend)
- Envoie de gamètes pour une PMA post-mortem (Arrêt Gonzalez Gomez)
- Les nouvelles règles exigent que tous les passeports soient contrôlés - une pression qu'une série d'experts ont considérée comme le facteur le plus important qui ne pouvait pas être facilement corrigé.
- créés par profession, regroupés en confédérations interprofessionnelles
- Les patients les moins malades qui se rendent aux urgences ont été informés qu'ils devaient s'attendre à attendre encore plus longtemps que d'habitude.
- Les systèmes créés pour distribuer des repas finissent souvent par être utilisés pour distribuer des primes savoureuses, telles que des examens de la vue et des contrôles dentaires.
- On estime que le Qatar a dépensé environ 200 milliards de dollars pour construire des trains à grande vitesse, des routes et des stades pour la Coupe du monde.
- La question de savoir comment procéder a été laissée en suspens pour des discussions ultérieures
- je suis en espace aérien non contrôlé de A vers B quel est la largeur du couloir afin d'établir mon altitude de sécurité ?