- comment se nomme la modification que catalyse la disulfide isomérase ?
- Le CE reconnaît sa compétence d'appréciation de conventionnalité des lois (Arrêt Nicolo)
- Mise en place de l'article R733-3 dans le code de la justice administrative permettant aux requérants de demander l'absence du commissaire du gouvernement au délibéré (Arrêt Kress c/ France)
- Seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers + de l'immeuble au service + à l'exploitation duquel il les a placés
- L'action en revendication d'un bien immeuble est imprescriptible
- Juge judiciaire compétent pour apprécier la conformité d'un acte administratif avec le droit communautaire (Arrêt France Télécom c/ Communication média services)
- Créer les services publics à gestion privé (arrêt Société commerciale de l'Ouest africain)
- Un bien constitue un immeuble par destination lorsqu'il est attaché à perpétuelle demeure...
- Compétence du juge administratif sur les litiges qui portent sur la légalité d'un acte à portée générale et impersonnelle et qu'il est par suite relatif à l'organisation du service public de la justice (Arrêt Syndicat des avocats de France)
- Rappel de l'indépendance du Commissaire du gouvernement (Arrêt Gervaise)
- Compétence du juge administratif pour apprécier la légalité d'un règlement administratif (Arrêt Société Air France c/ époux Barbier)
- Responsabilité de l'État des dommages causés par des services publics et compétence du juge administratif pour en connaître (Arrêt Blanco)
- Le propriétaire d'une chose n'a pas un droit exclusif sur l'image de celle-ci OR il peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal
- Les héritiers ont récupéré le trésor en avançant des preuves démontrant qu'ils étaient propriétaires de celui-ci
- Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à l'organisation du service public (Arrêt Préfet de la Guyane)
- Précisions de la compétence du JA pour moduler les effets d'une annulation (Arrêt Association AC)
- La concession d'une carrière constitue un bien meuble par anticipation
- Le meuble doit être affecté au service de l'immeuble et indispensable à son exploitation de fond
- La Cour de cassation accepte de faire prévaloir dans tous les cas les traités sur les lois (Arrêt Société des cafés Jacques Vabre)
- L'achat d'arbres à abattre constitue un bien meuble par anticipation