- condamnation de la publication d'une personne sur son lit de mort, quelle que soit la célébrité du défunt
- un majeur qui aiderait un mineur à quitter le domicile malgré le désaccord des parents s'expose à des poursuites pénales. En cas de disparition d'un mineur est ouverte une enquête dans l'intérêt des familles
- « l'autorité parentale s'exerce sans violence physique ou psychologique. »
- droit image des biens : propriétaire ne subit aucune atteinte directe à son image
- Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle
- "Cette image était attentatoire a la dignité d'une personne humaine, une telle publication était illicite"
- Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance
- Couples ou femme non mariée qui recourent a une assistance médicale pour procréer = donner accord a un notaire
- Le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie n'est pas applicable aux embryons in vitro qui ne bénéficient que de garantie spéciale
- « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification»
- Publier dans la presse la résidence, nom propriétaire, localisation précise porte atteinte a la vie privée
- révélation de l'appartenance d'un individu à telle ou telle religion ne porte pas atteinte à sa vie privée, sauf si la publication est animée d'une intention de nuire
- Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne , affection grave et incurable, appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie il doit en informer le malade
- Protection des personnes contre l'utilisation de leurs informations génétiques
- Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses éléments ou à ses produits sont nuls
- Interdiction aux organismes de presse de révéler la vie sentimentale d'une personne
- Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
- Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher une atteinte à l'intimité de la vie privée
- Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, cele ci doit être prévenue en toutes circonstances, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
- Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance... toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions et de telles atteintes.