- l'administration légale des biens du mineur appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient au parent qui exerce l'autorité parentale.
- Les parents ne doivent pas inciter eux-mêmes leurs enfants à adopter un comportement néfaste à sa santé ou sa moralité. Le délit de provocation (encourager à) à la consommation d'alcool ou de stupéfiants en préence des parents ou enfants. Le délit d'exploitation à la mendicité aggravée qui consiste pour un parent à demander a son enfant la mendicité.
- Le juge des tutelles devrai être saisi pour autoriser ou non cet acte en cas de désaccord avec les admin légaux
- accordée lorsque le tiers a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un des parents et qu'il a noué avec lui des liens affectifs durables (beaux-parents).
- Il existe toute une série d'actes qui ne peuvent pas être mis en place sans l'autorisation du juge des tutelles et cela même si les deux parents sont d'accord pour mettre en place cet acte.
- le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite ou de correspondance à des personnes parentes ou non de l'enfant. La loi visait au départ les grands parents.
- lors du divorce des parents :« l'obligation se concrétise par le versement d'une pension versée pour l'enfant qui est soit attribuée a l'amiable soit par le JAF. »
- Il existe des cas ou l'autorité parentale est exercée de manière unilatérale par l'un ou l'autre des parents
- Lorsque les parents vivent ensemble et exercent conjointement l'autorité parentale, la séparation des parents est sans incidence sur les règles d'évolution de cette autorité parentale.
- Les parents ont l'obligation d'héberger leur enfant mineur. A défaut il s'agit d'un délai de délaissement
- un acte d'administration est un acte dénué de risque pour le patrimoine du mineur »
- « la responsabilité des parents suite aux dommages causés par leur enfant ne nécessite pas d'établir la faute des parents. »
- les deux parents exercent en commun l'autorité parentale
- «chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. »
- droit pénal sanctionne le fait d'utiliser l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé lorsque celle-ci n'a pas donné son consentement
- diffusion doit être « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée »
- le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de 18 ans accompli
- les parents doivent protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité
- « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
- « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents. L'autorité parentale est à la fois la protection de l'enfant, l'obligation de l'entretenir et l'obligation de l'éduquer. On trouve l'obligation pour les parents d'« associer les enfants aux décisions qui concernent ces derniers. »