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la Cour de justice UE a condamné la France pour ne pas avoir respecté cette limite dans les eaux superficielles en Bretagne en ?
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- Référendum sur le maintien du RU dans l'UE le 23 mai 2016 : 51% en faveur du "leave" = application article 50 du TUE-> RU toujours retissent à la construction euro : rabais sur sa participation au budget de k'Union, participe pas à la zone euro et aux acquis Schengen. Plusieurs dispositions ont été mises en place pour que le RU reste qui pour la plus part n'étaient pas conformes au droit du marché intérieur et aux disposions de la Cour de justice. Mais jamais misent en place car BREXIT. Application article 50 : - RU doit manifester sa volonté de quitter l'UE - ouverture d'un délais de 2 ans pour accord de retrait - signature accord de retrait (24 janv. 2020) ou l'Union continue de régir les rapports avec le RU - Sécurité juridique accordé au résidant britanniques que le territoire de l'UE - RU et UE doivent conclurent leurs relations futur sinon OMC s'en occupe