Want to know:
47. le principe du contradictoire signifie que :a) aucune décision de jus(ce ne doit trancher définitivement un litige en se fondant sur des élémentsqui n'aurait pas été soumis à la libre discussion des partiesb) tout élément produit en justice doit pouvoir faire l'objet d'un débat et dès lors doit être communiqué l'adversairec)le juge qui envisage de soulever d'office un argument de droit doit mettre les parties en mesure de s'expliquer sur celui-cid) les parties ne peuvent pas invoquer des éléments qui se contredisent.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- What type of exfoliation uses an abrasive material or device to stimulate removal of the upper layer of the stratum corneum is known as:Select one:a.chemicalb.mechanical (physical)c.excoriationd.keratinization
- Obligation :1) L'obligation juridique est le lien de droit, souvent suite à une convention ou un contrat, par lequel une personne est astreinte à faire ou ne pas faire quelque chose. Par extension, l'objet de cette astreinte.2) L'obligation morale est le caractère impératif de la prescription morale en vertu des valeurs quele sujet se donne à respecter.Contrainte :Violence exercée contre quelqu'un qui entrave sa liberté d'action. Je suis forcé de faire nécessairement ce que je fais sous la contrainte ; je suis obligé de faire éventuellement — mais je ne fais pas nécessairement — ce que le droit m'impose.Devoir :Le devoir est l'obligation morale, interne au sujet. Contrairement à l'obligation juridique qui est externe et s'accompagne de la contrainte de la sanction, le devoir impose l'action "par pur respect de la loi" (Kant) en toute autonomie.
- autonomiqueaccomplissement du devoir : unique critère moral d'une décision ou d'une actioncaractère universel : « puis-je vouloir que la maxime de mon action devienne une loi universelle ? »H constitue une fin en soi, jamais un moyenliberté : se donner à soi-même sa propre loi