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voylle antérieure arrondie mi fermée
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- porte atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur d'un bien considéré comme un capital.
- le tribunal correctionnel statue :- en formation collégiale de 1 président et 1 assesseur - en formation collégiale de 1 président et 2 assesseurs- en formation collégiale de 2 présidents et 1 assesseur - en juge unique lorsque peine inférieure à =/- de 5 ans
- Sans liquidation : Pas de bien de valeur donc la commission va imposer l'effacement des dettes aux créanciers.Avec liquidation : Avec votre accord, vente judiciaire de vos biens par un liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes. Si elles sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées.