Want to know:
Un décret délibéré en conseil des ministres (en vertu de l'article 13) l'est de fait, peu importe que délibération prévue ou non par un texte
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- A partir de quelle année on ne fait plus de différences entre enfant légitime et enfant naturel
- à quelle échelle s'effectue le contrôle de la protection du patrimoine
- Application de la théorie de l'état de la législation antérieure. Si le législateur a déjà engagé les termes d'accès à cette profession (taxi), le pouvoir règlementaire est compétent pour introduire de nouvelles limites.