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The law encourages parties to settle conflicts without a suit.
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- - CE, 1959, lafon : demande indemnitaire fondée sur l'illégalité d'une décision a objet purement pécuniaire est irrecevable si expiration du délai de recours contentieux sans REP + conduit dans sa portée et ses résultats à la même chose que le REP - CE, 2018, Communauté de commune du pays Roussillonnais : si décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire, à l'expiration du délai de deux mois ou du délai raisonnable, la demande visant à obtenir la réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision à n'est pas recevable
- l'employeur et le salarié peuvent convenir de rompre d'accord en accord le CDIle salarié doit recevoir obligatoirement une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être < à celle qu'il aurait reçu en cas de licenciement, pas de motifs nécessaires.
- Tribunal des conflits, Bac d'Eloka