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Sauf texte contraire, un recours administratif préalable proroge le délai de recours dont on bénéficie concernant la décision initiale
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- - raisons économiques: nécessite bcp de capitaux, personne morale, assure la pérennité de l'entreprise- juridiques: facilite les transmissions d'entreprises, la responsabilité des associés est moins importante car les associés ne sont engagés qu'à hauteur dû montant qu'ils ont apportés- fiscales: + avantageuse, IS 25%Article 1832 Code Civil(né de la volonté de réunir l'activité de plus personnes ou réunir plus masses de capitaux qui sont + impt que le patrimoine d'un seul individu (pour effectuer une activité))
- Préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle par la victime par ricochet avec survit de la victime directe (p. patrimoniaux)
- L'exploitation d'une mine est un acte de commerce