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question préjudicielles, le juge civil peut interpréter lui-même les actes administratifs en raison de l'homologie de la loi et de l'acte règlementaire.
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- Concours de deux mesures de PG. Admet que le maire peut aggraver dans sa commune les mesures de PG prises au niveau national, si des circonstances locales le justifie.
- Préjudices résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle par la victime directe patrimoniaux temporaires