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quels sont les 2 articles de la C qui montrent une distinction claire entre loi et pR ?
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- - ctx contre les arrêtés de débets CE, 1954, Melot : ministre de l'économie émet ordre de recette au nom de l'Etat auprès des comptables publics et des cocontractants de l'adm - ctx ordre de recettes se rapportant au recouvrement des créances ordinaires (non fiscale) CE, 1988, Mbakam ex: loyers non acquittés- ctx des commandements ((actes de recouvrement des créances par le comptable public) CE, 1971, Sté civile du domaine du bernet - ctx des sanctions pécuniaires - RPC prévu par la loi - ctx des décisions où prescription quadriennale CE, 2937, Maigret - décision de la commission des comptes de campagnes, décision de modifier le tarif de la redevance d'un abonné
- Depuis quand et quelle loi il possible de faire figurer un nom + prénom sur l'acte d'enfant sans vie + est ce que ça a un effet juridique ??
- Le CE est au sommet, au centre et à la base de l'ordre juridictionnelle administratif