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Quel arrêt parlé d'arme de police qui dit qu'il y a un lien avec l'ad (aéroport)
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- Recours hiérarchique fait auprès de l'autorité hiérarchique ou recours grâcieux (autorité à l'origine de la décision contestée) : Le principe est que le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation : cela contraint l'admin à répondre (sauf exceptions). Avant : silence valait décision implicite de refus; il fallait alors saisir le JA.
- Dans un régime en comptes notionnels :1. L'affilié est propriétaire d'un capital dans lequel il peut puiser en cas de fin de droit au chômage2. Les cotisations payées sont revalorisées pour calculer la pension3. Les cotisations sont placées en actifs financiers4. Le taux d'actualisation pour le calcul de la pension dépend d'un indice représentatif de la santé économique du pays5. L'âge normal de liquidation est de 62 ans6. Le taux d'actualisation pour le calcul de la pension dépend de l'objectif de revalorisation de la pension7. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Un cadre du privé est obligatoirement couvert par:1. L'IRCANTEC2. La CNAV3. L'ARRCO et L'AGIRC4. Soit l'ARRCO soit l'AGIRC5. Aucune de ces réponses n'est correcte.