Back to Questions
Want to know:
- mineurs : domicile parents - majeurs sous tutelle : domicile tuteur
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- The implied warranty of merchantability guarantees that the:- the product is fit for the ordinary purposes for which it is sold.- the product is protected under a full warranty- seller is a merchant.- the product can be resold by the buyer if the buyer does not want to keep it.
- Qui choisirais d'être juste si cela lui apportait le malheur ?La justice n'existe elle que parce que nous avons peur des punitions ou que nous attendons des récompenses ?
- lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constitué par cette décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ». A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts (moratoîres) sont de même nature ». donc souvent REP