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Les actes pris par le PDR sont des actes admin. Ils sont soumis au contrôle du JA et aux règles du DA.
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- Le rendement d'un régime en répartition :1. C'est le niveau instantané de droit à pension accordé par un euro de cotisation2. C'est le taux de rendement interne des cotisations pour un individu3. C'est le taux de rendement financier obtenu sur la gestion des réserves et des cotisations versées au régime4. C'est le niveau projeté du droit à pension accordé par un euro de cotisation5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- one who is granted the right to sell the goods or operate the service of another's business modelFranchiseFranchise AgreementFranchiseeFranchisor
- Une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire et proportionnée. Mesure proportionnée = si aucune autre mesure moins attentatoire à la liberté aurait permis de prévenir ou de faire cesser le trouble à l'ordre public. Une menace de trouble à l'ordre public suffit, menace suffisamment probante, tangible.