Want to know:
- Le préfet ou représentant - Le représentant des finances publiques- 2 représentants des établissements de crédit et des consommateurs- Un juriste- Une spécialiste de l'économie sociale et familiale
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- droit commercial c'est du droit privé ?
- voylle antérieure arrondie neutre
- Malheureusement, on se dispose pas aujourd'hui de jurisprudences très établies sur cette question, et donc, on ne sait pas bien où sont situés les fonds de commerce. Le premier critère n'a pas de valeur (localisation des biens corporels) car ce sont des biens qui ne reflètent pas l'essence du fonds en plus d'être ambulatoires. La doctrine administrative évoque