Want to know:
Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes règlementaires, il n'y a donc pas de question préjudicielle. Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter ces actes si la solution du litige en dépend.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- en l'absence de loi applicable, appartient au chef de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires délicat (dr grève & continuité)reco par CC*el en 79
- exemple d'un anglais et espagnol qui concluent en FR un contrat de vente portant sur un immeuble suisse. Litige advient, affaire portée devant quelles juridictions ? que doit faire le juge ?
- l'agent commercial est il indépendant de la marque ?