Want to know:
Le JJ peut désormais apprécier la conventionalité d'un acte admin. Le JJ, contrairement à la jurisprudence septfonds, peut désormais déclarer légal un acte admin s'il existe une jurisprudence récente du JA qui lui permet d'établir la décision.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Quels sont les avantages du caractère consensuel du contrat de vente ?
- settlement of the Puritans of Massachusetts
- chaque jour des millions de données sont produites à partir de différentes sources : e-mails, capteurs, objets connectés,....ces données sont collectées, stockées et traitées par les algorithmes d'intelligence artificielle. Elles ont beaucoup de valeur. Quel terme anglais désigne cet ensemble de données ?