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Le champ d'application de la police administrative général est-il limité ?
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- RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION Au titre du code du travail L'employeur est le ______ d'établissement -Prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au _________ les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants-Assurer la ___________ et préserver la santé physique et mentale de ses salariésAu titre du code de santé publique:-mette en place une ___________ conforme à la réglementation
- Les cotisations des salariés à des régimes de retraite légalement obligatoires sont :1. Prélevées directement par l'employeur sur le salaire2. Intégralement et sans limite déductibles fiscalement de l'impôt sur le revenu des salariés3. Remboursables par l'employeur au salarié en cas de départ de l'entreprise4. Mises en place uniquement par accord d'entreprise5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Article 1233-3 CTcritère négatif: pas un motif persomatériel: il s'agit d'une suppression, d'une transformation ou d'une modification dû contrat de travailcausal: il peut y avoir plusieurs causes prévues par la loi (difficultés éco, mutations technologiques...) et d'autre causes d'origine jurisprudentielle (réorganisation de l'entreprise, cessation complète de l'activité, indiv ou collectif)