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La preuve de la majorité est normalement rapportée par n’importe quel moyen mais les juges peuvent recourir à des _____ au cours d’une enquête si peuvent pas prouver leur âge.
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- pour agir en justice le préjudice matériel dont je dois faire état doit être supérieur à
- Désormais il n'y a emprise irrégulière que si la prise de possession du bien entraine une privation définitive de ce bien. Si la dépossession est momentanée : le JA reste compétent.
- un délit est :- une infraction punie d'un emprisonnement inférieurs à 15 ans et/ou d'une amande supérieure à 3 750€- une infraction punie d'un emprisonnement inférieurs à 10 ans et/ou d'une amande supérieure à 3 750€- une infraction punie d'un emprisonnement inférieurs à 10 ans et/ou d'une amande supérieure à 3 000€.