Want to know:
Können die Landgemeinden Riehen und Bettingen auf die Bewilligungsgesuche Einfluss nehmen?
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- rôle du juge mise de état (JME) :- rendre des décisions provisoires/définitives- mener en justice - instruire le dossier
- un droit de protection: droit orienté vers la protection de certaines catégories de personnes: principe de faveur favorables aux salariés.un droit impératif et répressif: droit qui s'impose aux parties et dont les règles doivent être respectées par l'employeur et l'ensemble des salariésun droit évolutif: droit particulièrement vivant car il suit les mœurs de la sociétéIl à évolué en faveur des employé: augmentation dû temps de congés, réduction dû temps de travail (35h 2000), normes sur le harcèlement moral et sexuelun droit négocié: il fait une place impt aux dif partenaires sociaux (les syndicats d'emploveurs et de salariés) privilégié et encouragé par le législateur
- La carence de l'autorité de police permet d'engager la responsabilité admin sans faute (refus de l'exercice de la force publique justifié par un motif d'intérêt général, si elle risque d'aggraver le désordre). Le refus d'intervention est donc légal, mais il peut priver certaines personnes d'une protection à laquelle elles ont droit, l'admin devra donc indemniser ces personnes = responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Condition : établir un préjudice anormal et spécial.