Want to know:
intervention possible de la personne publique si circonstances particulières de temps et lieu 2 conditions : légitimité du besoin + carence initiative privée
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Un régime supplémentaire de retraite d'entreprise peut être :1. A cotisation définie2. A cotisation et prestation définies dans le même régime3. A prestation définie4. A date de liquidation définie 5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Combien de mesures de protection existe-t-il ?
- - CE, 1959, lafon : demande indemnitaire fondée sur l'illégalité d'une décision a objet purement pécuniaire est irrecevable si expiration du délai de recours contentieux sans REP + conduit dans sa portée et ses résultats à la même chose que le REP - CE, 2018, Communauté de commune du pays Roussillonnais : si décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire, à l'expiration du délai de deux mois ou du délai raisonnable, la demande visant à obtenir la réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision à n'est pas recevable