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Grille d'appréciation pour distinguer les SPA et les SPIC : 3 critères cumulatifs des SPIC (L'objet de l'activité, le financement de l'activité Les modalités d'organisation et de fonctionnement) Pour SPICPar le Commissaire du gouvernement, M. Laurent
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- if a person has more of an investment objective rather than decision-making, in which capital company should he be a member?
- Théorie du SPIC : activité marchande exercée par une personne publique reconnue comme une activité de SP.
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