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exemple de la csq de l'application immédiate de la loi nvelledes persn se marient à une époque où le divorce est interdit (avt l'entrée en vigueur de la loi du 27juillet 1884ces personnes peuvent divorcer après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 1884 autorisant le divorce alors que lrsq ils se sont mariés le divorce était interdit ?
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- Pour être qualifié d'obligatoire, un régime supplémentaire de retraite d'entreprise :1. Doit prévoir des taux de cotisations uni- formes pour les salariés d'une même catégorie "objective" de personnel2. Peut prévoir des taux de cotisations différents pour des catégories "objectives" de personnel différentes3. Doit obligatoirement concerner l'ensemble du personnel4. Ne peut être adopté que par convention collective ou accord collectif5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- 16% des assurés contribuent à 57% des dépenses de santé en 2016 → 7 fois plus élevées en moyenne.
- REP contre les actes détachables du contrat = actes d'approbation MAIS peut soulever que les vices propres 2 conditions : - actes qui portent sur des contrats déjà signés - qui conditionnent leur entrée en vigueur. En revanche, sont exclus, même s'il est indiqué qu'ils approuvent le contrat, les actes relatifs à l'autorisation requise préalablement à la signature du contrat ex: délibération des ass délibérantes