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Engage la responsabilité admin si la carence illégale de l'autorité de police a causé un préjudice (réparation du préjudice). Il fallait établir qu'en méconnaissant l'obligation d'agir, l'admin avait commis une faute lourde. Mais depuis 2008 (avis du CE capture de l'ours) : faute simple suffit pour engager la responsabilité.
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- Social contracts (are/are not) legally binding
- droit à un procès équitable (art 6, article préli du CPP, article 14 du pacte international des droits civils et politiques, charte des droits fondamentaux de l'UE)
- Justice = application de la loi et quand elle est stricte, mécanique paradoxalement elle peut produire des injustices (un jugement peut-être juste mais non équitable)Le Pb: contradiction à distinguer le « juste » (conforme à la loi, légal) et « l'équitable »( ce qui est juste sans etre forcément conforme à la loi)Solution : l'égalité ne s'oppose pas à la justice légale mais en est le correctif Explication : la loi = général, elle ne peut pas prévoir tout les cas particuliers, équité = application de la justice légale qui tient compte de la particularité de chacun