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Does the UCC impose different rules on merchants?
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- - arrêt de décembre 2003 : refus de reconnaitre la filiation - circulaire du 25 janvier 2013 : recommande aux OEC de délivrer des certificats de nationalité française - condamnation de la France en 2014 : arrêt Menesson Labassée VS France - revirement de JP : arrêt de juillet 2015 : possibilité de transcrire l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger mais condition : seulement inscrire la vérité biologique - arrêt d'avril 2019 : Cour EDH valide cette solution - arrêt de juillet 2019 : Cour de cassation reconnait la transcription complète des actes de naissance, seule exigence : vérifier la régularité
- Filiation établie simultanément (parents mariés) - nom père - nom mère - double nom Formulaire -> OEC Désaccord : double nom ordre alphabétique
- les crimes sont attribuées à :- tribunal de police- tribunal correctionnel- Cour d'assise / criminelle