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Divorces par consentement mutuel = conditions (= fondement) ?
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- Interdiction de mettre en place des stratagème pour preuve, si elle est obtenue de manière déloyale, c'est irrecevale
- is the general meeting a permanent body?
- La LURA (Liquidation Unique dans les Régimes Alignés) :1. conduit à une pension globale différente de celle qu'il aurait eue avant la LURA2. permet au pensionné de recevoir une seule pension plutôt qu'autant de pensions que de régimes dans lesquels il a cotisé3. conduit à ce que les pensionnés dépendant de plusieurs régimes alignés aient la même pension que s'ils avaient cotisé dans un seul de ces régimes4. Aucune de ces réponses n'est correcte.