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Devant quelle juridiction sont jugés les ministres pour des actes dans l'exercice de leurs fonctions ?
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- L'engagement de la responsabilité civile implique trois éléments : lien de causalité, préjudice et faute. Par principe, la société fait écran à l'engagement de la responsabilité délictuelle du dirigeant social agissant dans le cadre de ses fonctions par le tiers.Par exception, il est admis que la responsabilité du gérant puisse être engagée par le tiers s'il a commis une faute détachable. Cette faute est 1.intentionnelle, 2.d'une particulière gravité et 3. incompatible avec l'exercice des fonctions sociales. Soulignons en outre que pour les chambres, la faute pénale intentionnelle constitue par essence une faute détachable. La chambre criminelle de la Cour de cassation n'applique pas ce critère et se contente de constituer la faute civile
- - principe de la liberté dû commerce et de l'industrie avec le décret d'allarde de 1791: il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera beau- principe de l'interdiction des corporations: rassemblement en associations de professions, supprimé en 1791 par la Loi Le Chapelier
- On ne peut pas exiger un traitement différent au nom du principe d'égalité. Je ne peux pas obliger l'administration à prendre en compte ma situation particulière pour que l'administration adapte les tarifs, les conditions d'accès...