Want to know:
dans une affaire, contrôle routier d’un mineur mais ce dernier a produit une fausse pièce d’identité. Ouverture d’une procédure avec le droit des majeurs mais on se rend compte en fait qu’il était mineur. question D: la procédure doit-elle être annulée ?
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Par principe, l'associé ne peut pas être exclu de la société.Par exception , la Cour de cassation à admis la validité des clauses d'exclusion, mais qui doivent êtres subordonnées à 3 conditions :1.La clause doit indiquer l'organe compétent pour prononcer l'exclusion. Lorsque l'exclusion est subordonnée à la décision par un organe spécial, les status donneront le pouvoir à l'assemblée des associées, donc l'associé à exclure ne pourra être privé de son droit de vote à l'assemblée.2. Une Condition financière: si l'associé est exclus on doit lui offrir le rachat de ses parts sociales (art 541 du cciv : nul ne peut être contraint de céder sa propriété sans indemnité)3.Une Condition qui tient au motif de l'exclusion : Les motifs de l'exclusion doivent être déterminés dans la clause, conformes à l'intérêt sociale et conformes à l'ordre publique.
- Loi entre acte et Constitution ⬌ écran devient transparent et CE est compétent pour contrôler la constitutionnalité de l'acte
- RA : rsp pour faute du fait manquement du législateur = inconventionnalité