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CE reconnaît aux ministres un PR minimal pour mesures nécessaires à l'organisation de leurs services
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- Grille d'appréciation pour distinguer les SPA et les SPIC : 3 critères cumulatifs des SPIC (L'objet de l'activité, le financement de l'activité Les modalités d'organisation et de fonctionnement) Pour SPICPar le Commissaire du gouvernement, M. Laurent