Want to know:
caractère administratif donné à tous les contrats portant sur l'occupation du domaine public, même si conclu entre 2 personnes privées, à condition qu'une des deux personnes soit délégataire d'une mission de SP
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Un régime de retraite supplémentaire dit "additif" est :1. A cotisations définies2. Un régime dans lequel la retraite est liquidable à tout moment3. Un régime dont la prestation est indépendante de celles d'autres régimes4. Un régime qui tient compte des prestations d'autres régimes5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- La localisation géographique des biens en question n'est pas compliquée en matière de bien corporel. S'agissant des biens corporels, ils sont situés là où ils sont physiquement présents. En matière immobilière, les DE sont dûs que pour des mutations qui portent sur des immeubles situés en France. Mais en matière de
- Si fusion de 2 choses appartenant à 2 proprios différents et pas possible de séparer sans détérioration ?