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can partnerships own property in the name of the partnership?
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- A partir de quelle année on ne fait plus de différences entre enfant légitime et enfant naturel
- Which of the following is correct regarding a contract entered into by an intoxicated person?A) The contract is void.B) Only the sober party may disaffirm the contract.C) When the intoxicated person becomes sober, he may ratify the contract.D) The contract is fully enforceable by the sober party.
- - obligation de résultat:oblig en vertue de laquelle un débiteur est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé à l'avance. Le fait de ne pas atteindre le résultat engage immédiatement la responsabilité (ex garagiste). Il faut qu'il y ait une absence d'aléas et un rôle passif du créancier. (ex médecin non soumis à cette obligation car aléas)- obligation de moyens:Le débiteur doit mettre tout en œuvre pour parvenir au résultat recherché mais il n'est pas tenu de l'atteindre, il est libéré dès lors qu'il à utilisé ses moyens même s' ils non pas abouti au résultat. + obligation de prudence et diligence (rapidité)- obligation de sûretéPeut être une obligation de sécurité de moyens ou de sécurité de résultat.sécurité de résultat: clients n'à pas de rôle actif (ex aliments sains restaurations)sécurité de moyens: clients ont une certaine autonomie (ex télésiège)