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arrêt benjamin de 1933 : le conseil d'E a posé 2 cond .............. pour que ce pouvoir de police puisse être légalement exercé . Quelles sont-elles ?
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- Le CC a précisé la portée de l'article 66 (JJ = gardien de la liberté individuelle) : dit que ces dispositions ne concernent que les mesures privatives de liberté (incarcération...). La compétence du JJ en cas d'atteinte par une AA à la liberté individuelle ne s'applique que si la loi le prévoit, ou en cas de voie de fait.
- La protection de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions du JJ. Il y a donc compétence du JJ en cas d'atteinte par une AA à la propriété privée immobilière.
- Pourquoi dit-on que les derniers sursauts de la royauté romaine s'approchent d'une timocratie ?