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any evidence the invention is already known; may prevent a patent being issued or invalidate a patent already issuedActual MaliceBUT FOR testComparative NegligenceContributory InfringementFair UseFORESEEABILITYIntellectual PropertyMisappropriation of Trade SecretsPrior ArtProduct defectProvisional PatentSale of Used GoodsTrademark InfringementTrespass to landTrespass to personal propertyVicarious Infringement
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- Le CC, saisi via la procédure de la QPC de l'article 61-1, va procéder à un revirement de jurisprudence. Il dit que l'ordonnance, qui n'a pas fait l'objet de ratification expresse dans les délais prévus par la loi d'habilitation, a valeur législative. Le CC est donc compétent pour contrôler ces ordonnances.
- un droit de protection: droit orienté vers la protection de certaines catégories de personnes: principe de faveur favorables aux salariés.un droit impératif et répressif: droit qui s'impose aux parties et dont les règles doivent être respectées par l'employeur et l'ensemble des salariésun droit évolutif: droit particulièrement vivant car il suit les mœurs de la sociétéIl à évolué en faveur des employé: augmentation dû temps de congés, réduction dû temps de travail (35h 2000), normes sur le harcèlement moral et sexuelun droit négocié: il fait une place impt aux dif partenaires sociaux (les syndicats d'emploveurs et de salariés) privilégié et encouragé par le législateur
- Si dans le délai du recours, on a fait valoir que des moyens de droits se rattachant à une cause juridique, passé l'expiration du délai de recours, on ne peut compléter avec d'autres arguments