- - elle a permis l'application éventuelle de l'article 68 - adoptée 7/8 ans après la révision constitutionnelle - cette attente montre une hésitation à modifier le texte - la procédure de destitution est un trompe l'oeil : elle donne l'impression que le PR n'est pas irresponsable tout en sachant qu'aune procédure de destitution n'aboutira
- Le choc pétrolier de 1973 a entre autre mené l'Etat a investir de l'agent dans un programme scientifique visant à trouver des sources d'hydrocarbures dans les océans en survolant ces derniers avec des avions. (=perte d'argent)Une commission d'enquête parlementaire avant souhaiter auditionner l'ancien président VGD'E à ce propos. Lequel avait soutenu que le président étant irresponsable n'avait pas à déférer d'une telle proposition.
- Le Président désormais élu au sud, au scrutin majoritaire à deux tours. En vertu de la LOI du 6 novembre 1962, les candidats doivent recevoir le parrainage de 500 élus. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au 1er tour, un 2nd tour a lieu 14 jours plus tard, et seuls s’affrontent deux candidats. L’élection doit être reportée en cas de décès d’un candidat, avant ou après le dépôt officiel des candidatures. Depuis 2008, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
- Depuis 2002, l'élection présidentielle se déroule avant les législatives de quelques semaines, du fait de l'inversion du calendrier électoral voulue par le Premier ministre Jospin.
- You'(ve with heard about) certainly/probably (already) know (about/of)/heard about the zero-waste movement.
- - elle peut-être contesté s'il obtient la majorité des suffrage exprimé il est loin d'obtenir la majorité par rapport au nombre d'électeurs inscrits - on vote pas toujours pour un candidats mais contre un autre.
- - Refuse: Be able to say no to every object (that) you don't need / it's about to say no at all the objects you don't need to.
- Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel livra une interprétation « novatrice » de l’article C 68. Il estima que le Président bénéficiait d’un privilège de juridiction durant son mandat le mettant hors d’atteinte des juridictions ordinaires pendant la durée de son mandat, et que sa responsabilité ne pouvait être mise en cause, même pour des faits antérieurs à l’élection ou extérieurs aux fonctions, que devant la Haute cour de justice.
- Une présidence par intérim est mise en place et le président du sénat assure le rôle de chef d'Etat le temps d'organiser une nouvelle élection : ex : Alain Poher à assurer l'intérim après la démission de Charles de Gaulle en 1969 et à de nouveau assurer un intérim après le décès de G.Pompidou en 1974- le président par intérim ne doit pas prendre d'initiative mais ce n'est pas toujours le cas : Alain POHER à ratifier la convention européenne des droits de l'homme la CEDH en 1974
- Sur le plan politique, le Président est irresponsable (affaire dite des « avions renifleurs »).Sur le plan pénal, "le président de la République n'est responsable que des actes commis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" et "il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblée (...) il est jugé par la haute cour de justice. Cette responsabilité a été élargie en 1999 (art. C 53-2) aux crimes internationaux, de la compétence de la Cour internationale de justice.
- De son côté, la Cour de cassation, estima le 10 octobre 2001 que le Président bénéficiait d’une immunité de juridiction durant son mandat et que la Haute cour de justice ne pouvait le juger que pour haute trahison (et non pour des faits antérieurs à l’élection ou extérieurs aux fonctions).Une telle confusion rendait indispensable une révision constitutionnelle.
- Si l'augmentation de la barre de parrainage de 100 à 500 en 1965, pour favoriser les candidatures "sérieuses". Ce système n'est pas parfait, ex FN difficile d'avoir les parrainage alors que bcp de sondages positifs. Affaiblissement de la candidature d'un candidat opposé à l'élu qui parraine.
- - mieux rémunéré sous la IVème R car rôle honorifique - mais décret du 23 août 2012 : diminution du salaire du PR
- Le premier ministre Jospin souhaitait que les élections législative se déroulent après les élections présidentielle Alors que J.Chirac souhaitait qu'elle se déroule avant car il pensait que si une majorité de droite à L'assemblée nationale était confirmée alors il aurait été plus facile pour lui d'être réélu en proposant sa candidature au peuple, leur évitant une nouvelle période de cohabitations
- La responsabilité de l’article C 53-2 est maintenue. Pour le reste, le Président est protégé contre toute poursuite durant son mandat, la prescription d’éventuelles infractions étant cependant suspendue.Selon l’article C 68 nouveau, le Président de la République peut être destitué « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », par le Parlement constitué en Haute cour, aux 2/3 de ses membres.(la haute cour n'est pas une juridiction !)
- S'il le président est malade par exemple alors, il faut prévoir une procédure d'empêchement temporaire ou définitif. Pompidou, malade, n'a jamais voulu recourir à cette procédure d'empêchement et ait décédé en fonction. Même question pour Mitterand (cancer) mais à l'époque il fallait une initiative du PM et une décision du CC. Balladur (PM) n'a jamais lancé l'initiative de cette procédure (a profité de la situation. pour être l'acteur principal de la vie politique
- Le général qui craignait que ses successeurs n'ait pas une pleine légitimité politique et une autorité trop faible pour empêcher le retour du régime vers un parlementarisme classique. Il saisit l’opportunité offerte par l’attentat du Petit-Clamart pour annoncer l’instauration de l’élection au suffrage universel direct, censée forcer les futurs Présidents à exercer, pleinement leurs attributions.La révision est acquise par un référendum (6 nov. 1962) de l’article C 11.
- La constitution, gravement lacunaire sur ce point, ne précisait pas ce qu'était "la haute trahison" - caractère dissuasif MAIS AUSSI- Problème : décisions des autorités française à couler le bateau GREENPEACE
- Lacunes notamment sur les actes que le président de la République aurait pu commettre avant l'exercice de ses fonctions. EX : Président Chirac , mis en cause dans différentes affaires de financement politique et d'emplois fictifs.
- Cela a écarté la Vème République d'un régime parlementaire classique car dans ce type de régime le président n'a pas de légitimité ni de pouvoirs propres ; même en période de cohabitation, où il est obligé de nommer un ministre opposé à son orientation politique, jamais le président français ne s'est retrouvé affaibli au point d'être assimilé au président fédéral allemand ou à la reine d'Angleterre.