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Punctum Remotum / Réfraction axiale principal/Proximité de rémotum
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- CE affirme qu'un particulier peut se prévaloir d'une directive non transposée dans les délais mais le CE précise que cela n'est possible que si le recours vise un acte administratif réglementaire
- composés de sum (sauf absum et possum)
- -> Jusqu'en 1947, le juge admin ne s'embarrassait pas de ces q° quelque soit le type du préjudice il retenait la date d'évaluation à la date du jour du dommage. Revirement par cet arrêt : distinction selon les types de dommage. Les dommages aux biens c'est la date à laquelle ils ont pris fin et la date à laquelle la victime a commencé la rép. Quel arrêt ?